Ce que les investisseurs doivent savoir au sujet du budget fédéral 2024

Le mardi 16 avril 2024, la ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le dernier budget fédéral au Parlement, intitulé : « Une chance équitable pour chaque génération ». Le résumé ci-dessous met en évidence certaines des dispositions relatives à l’épargne, aux placements et à la planification financière. Vous trouverez tous les détails du budget sur le site Web du gouvernement du Canada.

• Changements à l’impôt des particuliers
• Accès au logement à prix abordable
• Placement

Remarque : un budget est un énoncé des intentions du parti au pouvoir lesquelles sont considérées comme des propositions jusqu’à ce qu’elles soient adoptées.

Changements à l’impôt des particuliers

Taux d’inclusion des gains en capital

À l’heure actuelle, lorsqu’un gain en capital est réalisé, la moitié du gain est non imposable et l’autre moitié est incluse dans le revenu imposable. Le taux d’inclusion sur la moitié s’applique également aux pertes en capital. Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion à deux tiers :

·       Pour les sociétés et les fiducies, sur tous les gains en capital réalisés au cours d’une année;

·       Pour les particuliers, sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Ceux qui demandent la déduction sur les options d’achat d’actions accordées à des employés auraient accès à une déduction d’un tiers de l’avantage imposable pour tenir compte du nouveau taux d’inclusion des gains en capital. Le particulier aurait alors droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable jusqu’à concurrence d’une limite combinée de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital.

Les pertes en capital nettes des années antérieures continueraient d’être déductibles à l’encontre des gains en capital imposables dans l’année courante en ajustant leur valeur pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital compensés. Cela signifie qu’une perte en capital subie avant le changement de taux compenserait entièrement un gain en capital équivalent réalisé après le changement de taux.

Si le 25 juin 2024 fait partie de l’année d’imposition d’un contribuable, deux taux d’inclusion différents s’appliqueraient. Des calculs distincts des gains en capital réalisés et des pertes en capital subies avant la date d’entrée en vigueur (période 1) et à compter de la date d’entrée en vigueur (période 2) seraient requis, le taux d’inclusion le plus élevé s’appliquant à la dernière période. Le seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers serait entièrement disponible en 2024 (c.-à-d., il ne serait pas calculé au prorata) et ne s’appliquerait que relativement aux gains en capital nets réalisés au cours de la période 2.

Impôt minimum de remplacement

Le budget de 2023 a annoncé des modifications qui changeraient le calcul de l’impôt minimum de remplacement. Des propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre ces changements ont été publiées pour consultation. Le budget de 2024 propose d’apporter d’autres changements aux propositions relatives à l’impôt minimum de remplacement, comme décrit ci-dessous :

·       Revoir le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement;

·       Permettre les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail;

·       Permettre aux particuliers de réclamer entièrement le crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières au titre de l’impôt minimum de remplacement;

·       Exonérer les fiducies collectives des employés de l’impôt minimum de remplacement;

·       Permettre que certains crédits refusés en vertu de l’impôt minimum de remplacement soient admissibles au report prospectif de l’impôt minimum de remplacement (c.-à-d., le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs).

Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent à compter du 1^er janvier 2024 (c.-à-d. le même jour que les modifications plus générales à l’impôt minimum de remplacement).

Exonération cumulative des gains en capital

Une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés est offerte lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est de 1 016 836 $ en 2024 et est indexé à l’inflation. Le budget propose d’augmenter l’ECGC à un maximum de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024. L’indexation de l’ECGC continuerait à partir de 2026.

Accès au logement à prix abordable

Période d’amortissement de 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite

Le budget de 2024 annonce que le gouvernement autorisera l’offre de prêts hypothécaires assortis d’une période d’amortissement de 30 ans aux personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite. Ce nouveau produit de prêt hypothécaire assuré sera accessible aux acheteurs d’une première propriété à compter du 1^er août 2024.

Régime d’accession à la propriété

Le budget de 2024 propose de faire passer la limite des retraits permis de 35 000 $ à 60 000 $. Cette augmentation s’appliquerait également aux retraits effectués au profit d’une personne handicapée qui n’a pas besoin d’être un acheteur d’une première propriété. Cette mesure s’appliquerait aux retraits effectués après le jour de dépôt du budget pour l’année civile 2024 et les années civiles subséquentes.

Le budget propose de reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire

Les propriétaires peuvent avoir un sous-sol, un garage ou un autre espace habitable inutilisé qu’ils aimeraient convertir en logement locatif. Bien que le résultat final puisse avoir une incidence nette positive, les coûts initiaux et les formalités administratives prévues pourraient les dissuader de prendre des mesures.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 409,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’établissement d’un nouveau programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire, ce qui permettra aux propriétaires d’avoir accès à 40 000 $ en prêts à faible intérêt pour ajouter des logements accessoires à leur maison.

Placement

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Les actions accréditives permettent aux sociétés du secteur des ressources naturelles de renoncer à des dépenses liées à leurs activités d’exploration minière canadiennes en faveur d’investisseurs, lesquels peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Conformément à la loi actuelle, le crédit d’impôt pour l’exploration minière arrivera à expiration le 31 mars 2024. Le budget de 2024 prolonge l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière d’un an pour les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2025.

Placements admissibles pour les régimes enregistrés

Depuis 1966, les règles relatives aux placements admissibles définissent ce qui peut être détenu dans des comptes enregistrés. Ces règles ont été élargies progressivement afin d’y inclure plus de 40 types d’actifs et de tenir compte de l’intégration de nouveaux types de régimes enregistrés (notamment les CELI en 2009 et les CELIAPP en 2023).

Cette approche progressive a toutefois entraîné des règles sur les placements admissibles susceptibles d’être incohérentes ou difficiles à comprendre dans certains cas. Le budget de 2024 invite les intervenants à fournir des suggestions sur la façon dont les règles sur les placements admissibles pourraient être modernisées de manière prospective dans un souci d’amélioration de la cohérence et de la clarté des régimes enregistrés. Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires d’ici le 15 juillet 2024 à QI-consultation-PA@fin.gc.ca.